Les activités des notaires sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Ainsi, la facturation des prestations d’un notaire est identique quel que soit le client.
Ce tarif est calculé, selon les actes, de manière fixe ou de manière proportionnelle aux capitaux objet de l’opération.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 et le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce.
Pour nos interventions en tant que conseil, expert ou négociateur immobilier, ou encore la réception de certains actes dit « du secteur libre », les honoraires feront l’objet d’un devis.
Les honoraires de consultation (hors tarifs réglementés) sont facturés au temps passé. Notre taux horaire est de 250 € HT ou sur devis conformément à l’art L.444-1 du Code de commerce.